Un drone peut il voler en toute légalité ?

Alors que la commercialisation des drones civils a désormais pris son envol depuis quelques années, la réglementation française reste encore obscure pour bien des pilotes. Afin de faire le tri entre ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas (ce qui dépend en réalité beaucoup du type d’appareil), nous avons demandé à l’avocat Julien Brochot de nous éclairer sur le sujet...

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Où et comment puis-je faire voler mon drone sans risquer de poursuites ou une quelconque amende ? En l’espace d’une dizaine de jours, trois affaires ont jeté le trouble chez les pilotes de drones de loisirs. Début février, un lycéen de 18 ans a été mis en cause pour « mise en danger de la vie d’autrui » après qu’il ait filmé Nancy depuis les airs à l’aide de son drone. La semaine suivante, un homme a écopé d’une amende de 1 000 euros, dont 500 fermes, pour avoir fait voler son drone au pied de la Tour Eiffel. Au même moment, l’on apprenait qu’un individu allait comparaître pour avoir survolé l’été dernier le célèbre quartier de La Défense à l’aide d’un drone particulièrement élaboré...

Suite à ces affaires, maître Julien Brochot a publié un billet sur Village Justice, afin de revenir sur les deux arrêtés s’appliquant aux drones de loisirs - tous deux datés du 11 avril 2012 (voir ici et là). L’avocat expliquait au passage pourquoi l’infraction reprochée à Nans Thomas, le lycéen de Nancy, ne tenait pas une seconde selon lui. PC INpact s’est donc adressé à lui afin d’évoquer à nouveau le sujet, et pas uniquement pour un simple survol...

Dans quelles conditions doit-on aujourd’hui faire voler un drone pour ne pas risquer d’amende ou de poursuites judiciaires ?

On peut le faire de façon extrêmement restreinte finalement, puisqu'il y a deux régimes très particuliers à respecter.

Le premier est celui des aéromodèles (ou aéronefs de catégorie A), qui correspond aux drones de faible puissance et de masse inférieure à 25 kg. Ces drones là peuvent circuler hors zone peuplée, sans condition relative à l'appareil, à son télépilote ou à une autorisation, sous réserve toutefois de ne pas dépasser une altitude de 150 mètres. Dans tous les autres cas, la circulation est interdite ou il faut une autorisation.
Le second s’applique aux drones équipés d'un dispositif de prise de vue. D’aéromodèle, le drone équipé d'une caméra devient effectivement un aéronef de catégorie D. Dès lors, sans diplôme, sans autorisation de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et sans contrôle des données techniques de l'appareil, vous ne pouvez voler nulle part, que ce soit en zone peuplée ou dans le désert le plus total. En fait, le seul moyen de voler légalement et sans autorisation avec un modèle de ce type, c'est chez soi. Mais attention : même dans son jardin, c'est strictement interdit, sauf à n’avoir aucun voisin à des kilomètres à la ronde...
En conclusion, il faut donc circuler en zone non peuplée, sans prise de vue, à l'altitude réglementaire ou obtenir toutes les autorisations nécessaires pour éviter les poursuites judiciaires. Il résulte bien entendu de ce qui précède que faire voler un appareil en rase campagne, loin d'un village, est donc beaucoup plus aisé qu'en ville... À Paris, les survols sont purement et simplement interdits. Bien sûr, un champ ne peut être survolé sans l'autorisation de son propriétaire (violation du droit de propriété).

Qu’est-ce qu’une zone « non peuplée », dans laquelle les drones de catégorie A peuvent voler ?

Il s’agit d’un lieu complètement désert, absolument pas urbanisé, sur lequel vous pouvez techniquement faire voler le drone - sous réserve bien entendu de respecter les conditions d'altitude. Il faut savoir que la « zone peuplée » peut au sens de la loi être peuplée d'un animal, d'une ou deux personnes, etc. On est donc dans des conditions extrêmement restrictives.

En revanche, dès que vous êtes en zone urbaine, ce n'est pas compliqué : il faut nécessairement une autorisation, puisque le principe reste l'interdiction totale. J’insiste quand même sur le fait que dans un champ, ça reste une propriété privée, donc il faut nécessairement avoir l'autorisation du propriétaire puisque sinon l'on tombe dans le cadre de la violation du droit de propriété voire de domicile. Il faut d’autant plus éviter ceci si le propriétaire a établi son domicile au niveau de ce champ.

Pourriez-vous nous donner quelques cas concrets de choses autorisées ou, au contraire, interdites ?

Je suis en vacances et il fait un temps superbe au bord de la plage, les conditions sont idéales et il n'y a personne à 5 km à la ronde. Je veux survoler ladite plage avec mon petit drone équipé d'une caméra, le tout sans autorisation. Dans ce cas, je contreviens à l'arrêté du 11 avril 2012 car j'exerce une activité particulière qui implique nécessairement des autorisations.

Conscient de l'interdiction, je décide d'enlever la caméra et de neutraliser toute possibilité de retour vidéo. Mon drone, s'il fait moins de 25 kg est alors un aéromodèle (catégorie A) et je peux donc le faire voler sans aucune autorisation, sous réserve de respecter les conditions d'altitude.

Pas de chance, des touristes viennent bronzer à quelques mètres de moi. Dans ce cas, je dois mettre un terme à mon vol car la zone est peuplée. Je vais devoir me résoudre à aller beaucoup plus loin ou à ranger mon matériel, à défaut de quoi je ne respecterai plus l'arrêté.

Toutefois, l'arrêt de mon activité a interpellé les plagistes qui me demandent de leur faire une démonstration de vol avec mon aéromodèle catégorie A. Devant l'insistance de mon public, je décide de relire l'arrêté du 11 avril 2012 qui précise que je dois voler en assurant la sécurité des tiers. Là, ça se complique ! Ne suis-je pas en zone peuplée ? En fait, le texte semble procéder à une sorte d'exception tacite : on peut tout à fait pratiquer l'aéromodélisme en groupe ou avec quelques spectateurs. La condition est de faire particulièrement attention. Je demande donc à tout le monde de s'éloigner à bonne distance avant décollage. Je demande aux parents de tenir leurs enfants et de ne pas détourner les yeux de l'appareil. De mon côté, je m'assure de ne pas survoler les gens.

De retour de vacances, je décide de m'exercer sans caméra mais, vivant en ville, je ne peux me rendre sur un champ désaffecté pour tenter une ou deux figures. Je décide de faire voler mon appareil dans mon jardin. Malheureusement, s'agissant d'une zone peuplée au regard de la proximité du voisinage, je dois me résoudre à me perfectionner dans ma chambre.

Après quelques mois de pratique, je me résous à remplir les conditions exigées par les textes car j'aimerais bien filmer quelques monuments. Je m'adresse à la DGAC qui m'informe avec pédagogie que je serai en zone peuplée ce qui correspond à un scénario S3 (vol urbain avec ou sans caméra). Elle m'informe que je vais devoir, entre autres, passer un brevet théorique, obtenir des autorisations de la DSAC, faire vérifier que mon modèle dispose bien des équipements de sécurité, etc.

Voilà en substance quelques exemples concrets. Mais ne nous leurrons pas : c'est le parcours du combattant !

À quelles sanctions s’expose quelqu’un qui ne respecterait pas ces règles ?

Le panel est extrêmement vaste en réalité, puisqu'on ne touche pas seulement à la question de l'arrêté ministériel, qui en lui-même ne prévoit pas de sanction, mais vous vous exposez notamment à des sanctions de l'ordre de l'amende dans la mesure où le Code de l'aviation civile régit de façon très stricte les prises de vue : toute prise de vue non autorisée expose son auteur à une contravention de cinquième classe (1 500 euros d’amende voire 3 000 euros en cas de récidive). Par ailleurs, dans certaines hypothèses, un aéronef qui n'aurait pas les documents de vol règlementaires peut être considéré comme étant en infraction et son auteur pourrait s'exposer à une peine d'un an de prison et d'une amende de 75 000 euros (article L. 6232-4 du Code des transports). On a aussi toute une série de règlementations sur les télécommunications, puisque certains modèles ont une liaison qui dépasse certaines normes, et dans ces conditions il faut également une autorisation. Si cette autorisation n'est pas délivrée, il y a ici aussi un risque d'amende (à hauteur de 30 000 euros) et d’emprisonnement (à hauteur de 6 mois) selon l’article L. 39-1 du Code des postes et des télécommunications.

La règlementation s’avère donc extrêmement large, sachant que tout ça peut s'accompagner de confiscation du matériel, etc.

À Nancy, le jeune Nans Thomas a pourtant été mis en cause pour « mise en danger de la vie d’autrui ». De quoi s’agit-il ?

Tout à fait. L’opportunité des poursuites et le choix de la qualification pénale est une prérogative du procureur de la République. Cette infraction, prévue à l’article 223-1 du Code pénal, est très particulière et souvent mal comprise du grand public. C’est la raison pour laquelle j’ai tenté de l’expliciter dans un article que j’ai récemment publié.

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Drone Provence (http://www.drone-provence.fr) réalise toutes les démarches nécessaires auprès de la DGAC pour obtenir les autorisations spécifiques à la réalisation des activités particulières, remplit toutes Les obligations administratives et de niveau de formation pour les télépilotes des drones et le matériel utilisé est homologué et conforme aux normes de sécurité actuelles.

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